Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1101
14 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32
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Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Précision rédactionnelle