En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. BONNECARRÈRE, Vincent DUBOIS et CANEVET, Mme GOURAULT, MM. Loïc HERVÉ, LONGEOT et GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY, M. de LEGGE, Mme BILLON et MM. LEMOYNE, MÉDEVIELLE, GABOUTY, KERN et Daniel DUBOIS

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces conventions peuvent prévoir :

« - soit la mise à disposition des services et des équipements d’une des parties à la convention au profit d’une ou plusieurs autres des parties,

« - soit le regroupement des services et équipements existants de chaque collectivité partie à la convention au sein d’un service unifié relevant d’une seule de ces parties.

« Les conventions fixent les conditions de remboursement, par les bénéficiaires de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement leur incombant. Dans le cadre de l’application des conventions, le personnel des services est mis à disposition de plein droit au profit d’une ou plusieurs autres des parties ou du service unifié ; il est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission. Les agents mis à disposition restent assujettis aux règles de leur collectivité d’origine. »

Objet

Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes, qu’elles soient membres ou non du même EPCI à fiscalité propre, ou entre communautés, sans la création d’une nouvelle structure de type syndical.

Il s’agit ainsi de répondre, via les ententes intercommunales, aux nombreuses demandes de mutualisation de services entre communautés notamment en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme ou encore de permettre plus facilement aux communes de partager des services dans les domaines comme par exemple la gestion des espaces verts, etc 

Cette disposition souple permet de répondre concrètement aux besoins d’économie et rationalisation des dépenses publiques.