Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1089
14 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 123-5
par la référence :
L. 123-4-1
Objet
Coordination avec l’article 22 ter du projet de loi.