En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4 (TOURISME)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 20

Remplacer les références :

, L. 131-7 et L. 132-1

par la référence :

et L. 131-7

II. – Après l'alinéa 20

1° Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

2° Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – A la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 131-6 » est remplacée par la référence : « L. 131-8 ».

Objet

Amendement de coordination.