Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1076
14 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 37
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Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent X s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Objet
Amendement rédactionnel.