Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1075
14 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéas 30, 34 et 35
Remplacer les mots :
la nouvelle région
par les mots :
la région constituée en application de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
II.- Alinéa 32
Remplacer les mots :
La création de la région
par les mots :
La création de la région constituée en application de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Objet
Amendement rédactionnel.