Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1075

14 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéas 30, 34 et 35

Remplacer les mots :

la nouvelle région

par les mots :

la région constituée en application de la loi n°          du        relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

II.- Alinéa 32

Remplacer les mots :

La création de la région

par les mots :

La création de la région constituée en application de la loi n°         du        relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Objet

Amendement rédactionnel.