Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1073
14 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement tirant les conséquences de la suppression de l'article 9 relatif au transfert de la voirie départementale aux régions.
Les alinéas 24 à 26 prévoyaient les modalités de transfert des ouvriers des parcs et ateliers et des services des parcs de l'équipement à la région dans le cadre de ce transfert.