En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

fixées par la loi de finances

par les mots :

fixées en loi de finances

Objet

Amendement rédactionnel.