Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1064
14 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,
II. - Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
neuf
Objet
Correction d'une erreur de décompte d'alinéas et précision rédactionnelle.