En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1020 de la commission des lois

présenté par

MM. COLLOMB et MERCIER, Mme GUILLEMOT et M. SUEUR

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1020, alinéa 3, première phrase

Après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

insérer les mots :

ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut

Objet

Amendement de précision visant à mentionner les métropoles et la Métropole de Lyon parmi les collectivités associées à l'adoption de ce schéma, en cohérence avec les compétences en matière d'aménagement du territoire qui lui sont dévolues par la loi MAPTAM n°2014-58.