En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :

« ... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l’article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.

« ... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa de l’article 47 de la présente loi, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». »

« … – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l’article 53 de la présente loi, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

Objet

La commune de Saint-Pierre (Saint-Pierre et Miquelon) est peuplée de 5 676 habitants (population totale INSEE 2011 entrée en vigueur le 1er janvier 2014).

Son éloignement géographique et ses spécificités économiques et statutaires rendent nécessaire la possibilité, pour la commune, d’offrir une progression de carrière aux cadres de très bon niveau (A+) qui y sont établis, afin de les retenir sur place, mais aussi, à défaut, de pouvoir procéder à des recrutements extérieurs de ce niveau.

Or l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, d’une part, que seules les communes de plus de 2 000 habitants peuvent créer des emplois fonctionnels de Directeur Général des Services (DGS) et de Directeur Général Adjoint des Services (DGAS) et, d’autre part, que seules les communes de plus de 10 000 habitants peuvent créer des emplois fonctionnels de directeur [général] des services techniques (DGST ou DST).

La population de Saint-Pierre lui permet ainsi de créer des emplois fonctionnels de DGS et DGAS. En revanche, la commune ne peut créer un emploi fonctionnel de Directeur des Services Techniques.

Le surclassement de la commune permettrait à celle-ci :

- de créer et pourvoir un emploi fonctionnel de DST et d’y recruter un ingénieur ou un ingénieur principal (IB terminal 901)

- mais aussi de recruter un directeur territorial sur l’emploi de DGS, doté d’une grille indiciaire correspondant, aux termes du décret n°87-1102 du 30 décembre 1987, à la strate 10000–20000 habitants terminant à l’IB 985, l’IB terminal de la strate 2 000–10 000 étant de 966.

Or, le surclassement démographique d’une commune, prévu à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ne peut être envisagé que sur le fondement de deux critères, particulièrement inadaptés à la situation de Saint-Pierre : la population touristique moyenne ou la qualification de zone urbaine sensible, conformément aux dispositions du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et de l’article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Aussi, compte tenu de sa situation très particulière, il apparaît opportun d’opérer un surclassement démographique de la commune de Saint-Pierre, qui permette la création d’emplois fonctionnels et le recrutement des agents pouvant occuper ces emplois.

Il est donc proposé de compléter l’article 112 de la loi n° 84-26, relatif à Saint-Pierre et Miquelon, par trois types de dispositions permettant :

- De recruter un directeur général des services techniques ou un directeur des services techniques, faculté réservée aujourd’hui aux communes de plus de 10 000 habitants (5^ème alinéa de l’article 53 de la loi n° 84-53) ;

- De recruter par voie directe un directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services, faculté aujourd’hui réservée aux départements et régions (2^ème alinéa de l’article 47 de la loi n° 84-53) ;

- De recruter par voie directe un directeur général des services et directeur général des services techniques, faculté aujourd’hui réservée aux communes de plus de 80000 habitants (3^ème alinéa de l’article 47 de la loi n° 84-53) ;

Ces adaptations à permettre à la commune de Saint-Pierre de procéder au recrutement, tant en interne qu’en externe, des emplois concernés.