Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°106 rect.
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER et BARBIER
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Outre le coût du changement d'appellation que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.