En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35

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I. – Alinéa 7

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de services, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

II. – Alinéa 14

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de services, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

III. – Alinéa 18

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans un délai de neuf mois à compter de la date du regroupement, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

Objet

Les agents des régions fusionnées bénéficient du maintien à titre individuel de leur régime indemnitaire des agents

La collectivité est invitée à définir, dans les neuf mois, un nouveau régime indemnitaire qui s’appliquera aux nouveaux agents qu’elle recrutera. Dans l’attente de cette délibération, les agents qui pourraient être recrutés le seraient sur la base du régime indemnitaire existant sur leur emploi d’affectation.

L’amendement prévoit également l’obligation pour le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale de proposer des actions d’orientation, de formation et d’évaluation aux agents dont l’emploi serait supprimé à la suite de cette réorganisation territoriale afin de favoriser leur reclassement.