Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1051
13 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est applicable. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions de droit commun du II de l’article L. 5211-18 du CGCT s’agissant des conditions d’extension de périmètre des EPCI à fiscalité propre sont bien applicables.
Il a également pour objet de rendre applicables les dispositions particulières du III de l’article L.5211-41-3 du CGCT à la procédure de fusion dérogatoire prévue dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) dans les départements franciliens de grande couronne en introduisant d’une part, un mécanisme de restitution de certaines compétences aux communes à l’issue d’opérations de fusion, et d’autre part, des dispositions relatives aux conditions de transfert inhérents aux opérations de fusion.
En effet, en l’état actuel du droit, la procédure de fusion dérogatoire pouvant être mise en œuvre par le représentant de l’Etat dans les départements franciliens de grande couronne, ne prévoit aucun mécanisme de restitution aux communes des compétences optionnelles et supplémentaires des EPCI existants avant la fusion, tel que décrit au point III de l’article L.5211-41-3 précité, alors même que l’article 60 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), organisant également une procédure de fusion dérogatoire, mentionnait l’application de ces dispositions.
Ainsi, l’absence de dispositions juridiques déterminant les modalités de restitution aux communes des compétences de l’EPCI issu de la fusion a pour conséquence le transfert de l’intégralité des compétences exercées par les anciens EPCI à la nouvelle structure.
En outre, cet amendement est en cohérence avec l’article 15 du présent projet de loi renouvelant la procédure d’élaboration et de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sur l’ensemble du territoire, qui comporte, comme l’article 11 de la loi MAPTAM, un dispositif dérogatoire permettant la fusion d’EPCI à fiscalité propre. Ce dispositif précise que le III de l’article L.5211-41-3 du CGCT s’applique.
Ainsi, l’absence de dispositions juridiques déterminant les modalités de restitution aux communes des compétences de l’EPCI issu de la fusion a pour conséquence le transfert de l’intégralité des compétences exercées par les anciens EPCI à la nouvelle structure, ce qui n’est pas souhaitable.
En outre, cet amendement est en cohérence avec l’article 15 du présent projet de loi renouvelant la procédure d’élaboration et de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sur l’ensemble du territoire, qui comporte, comme l’article 11 de la loi MAPTAM, un dispositif dérogatoire permettant la fusion d’EPCI à fiscalité propre. Ce dispositif précise que le III de l’article L.5211-41-3 du CGCT s’applique.