En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l'avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l'État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ;

Objet

Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques. Elles devront par ailleurs être transmises pour avis aux commissions parlementaires concernées. Cela permettra à ces propositions adoptées par les conseils régionaux d'instaurer un véritable débat avec le Parlement législateur.