En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels

« Art. L. 5218-8-1. – Le directeur général des services du conseil de territoire est nommé par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur proposition du président du conseil de territoire.

« À défaut de proposition d’agent remplissant les conditions pour être nommé dans cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci procède à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire.

« Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire.

« Les premier et dernier alinéas de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s’appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

Objet

Cet amendement vise à déterminer les conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services des conseils de territoire.

Il détermine en outre les règles transitoires permettant aux directeurs généraux des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés de rester en fonction au sein de la métropole jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole. Il reste toutefois possible de mettre fin à leurs fonctions conformément aux dispositions de droit commun.

Les règles relatives aux conditions de nomination et de fin de fonction des directeurs généraux des services font l’objet d’une insertion au code général des collectivités locales. Ces règles prévoient que ces agents sont nommés par le président du conseil de la métropole, sur proposition du président du conseil de territoire. Le président du conseil de la métropole procède à la nomination, si le président du conseil de territoire n’a pas formulé de proposition dans un délai de deux mois après la demande du président du conseil de la métropole.

Il est mis fin à leurs fonctions par le président du conseil de la métropole sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire. Dans ce cas, ils bénéficient des garanties prévues par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui sont relatives à leur situation à la fin de leur détachement et aux délais s’appliquant lorsqu’il est mis fin à leurs fonctions.