Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1039 rect. bis
20 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 84 rect. ter de M. MARSEILLE
présenté par
MM. Jacques GAUTIER, CHARON, CAMBON et KAROUTCHI et Mme PROCACCIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Amendement n° 84 rectifié bis
Alinéa 83, deuxième phrase, alinéa 84, première phrase et alinéa 85, deuxième phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
huit
Objet
Les territoires qui seront créés sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris ont vocation à prendre des compétences optionnelles dont certaines sont d’ores et déjà exercées par des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes, dont les périmètres excèdent celui de la Métropole.
Afin d’éviter toute rupture de la continuité de services publics essentiels tels que l’eau potable ou les déchets ménagers, le présent amendement propose de substituer à la période transitoire de six mois une période transitoire de huit mois afin de garantir un bon déroulement des procédures administratives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).