En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 84 rect. ter de M. MARSEILLE

présenté par

MM. Jacques GAUTIER, CHARON, CAMBON et KAROUTCHI et Mme PROCACCIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Amendement n° 84 rectifié bis

I. – Alinéa 84, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et peut demander son adhésion par simple délibération qui vaut adhésion au syndicat par dérogation à l'article L. 5211-18

II. – Alinéa 85

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce retrait est effectif au plus tard six mois après la création, dans les conditions prévues au troisième alinéa du III.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Après l’alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant les six premiers mois suivant la création des territoires de la métropole du Grand Paris pour les compétences visées à l'article L. 5219-3 que le syndicat exerce et pour l'exercice des compétences transférées qui ne sont pas visées par l'article L. 5219-3, le territoire est substitué au sein du syndicat aux communes qui le composent et peut demander son adhésion par simple délibération qui vaut adhésion au syndicat par dérogation à l’article L. 5211-18. »

Objet

Les territoires qui seront créés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris ont vocation à prendre des compétences optionnelles dont certaines sont d’ores et déjà exercées par des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes , dont le périmètre excède celui de la Métropole.Afin d’éviter toute rupture dans la continuité de services publics essentiels tels que l’eau potable ou les déchets ménagers, le présent amendement propose de simplifier l’adhésion des territoires à ces syndicats en prévoyant que les territoires puissent demander leurs adhésions par simple délibération au cours de la période transitoire.Ce dispositif dérogatoire reste d’application limitée dans le temps, soit pendant la période transitoire de 6 mois à compter de la création des territoires. Il préserve la liberté de décision des territoires vis-à-vis du choix du mode de gestion de leurs compétences. Il évite les difficultés posées la procédure d’adhésion « classique » prévue par l’article L. 5211-18 qui implique un délai d’environ 12 mois pour aboutir, période pendant laquelle les territoires souhaiteront bénéficier des services publics assurés par les syndicats sans en être encore membres.