Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°103 rect.
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN et ESNOL, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.