En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’exception des 2°, 4° et 6° du I, le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Objet

Amendement de coordination sur l’entrée en vigueur des nouvelles compétences des régions, s’agissant ici des compétences relatives au service public de l’emploi, à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Certaines dispositions peuvent toutefois entrer en vigueur immédiatement, dans la mesure où elles ne conditionnent pas directement l’exercice des nouvelles compétences des régions :

- consultation des conseils régionaux sur la convention pluriannuelle tripartite conclue entre l’État, Pôle emploi et l’UNEDIC ;

- nomination des directeurs régionaux de Pôle emploi après avis du conseil d’administration, pour renforcer leur rôle comme interlocuteur des régions ;

- possibilité pour Pôle emploi d’acheter directement des formations collectives présentant un intérêt national, pour remédier aux difficultés de l’AFPA.