Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1018
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 38
Remplacer la référence :
le III
par la référence :
l’article L. 4251-6
Objet
Amendement de coordination.