En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4251-14. – Les orientations en matière d'aide aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises applicables sur le territoire d'une métropole visée au titre I^er du livre II de la cinquième partie du code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont adoptées conjointement par les instances délibérantes de la métropole concernée et de la région. À défaut d'accord, les orientations adoptées par la métropole concernée prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l'adoption du schéma régional. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont compatibles avec les seules orientations du schéma applicables sur leur territoire.

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Compte tenu de leur poids économique, les métropoles et la métropole de Lyon doivent avoir une capacité de co-élaboration du SRDEII renforcée par rapport aux autres collectivités. Si, en principe, les orientations applicables sur leur territoire seront adoptées conjointement par leurs instances délibérantes et celle de la région, un désaccord ne peut être exclu. Dans une telle hypothèse, les métropoles et la métropole de Lyon doivent pouvoir disposer d’une marge d’appréciation dans la définition des orientations qui s’appliqueront sur leur territoire. Cette marge d’appréciation devra toutefois rester limitée : leurs orientations devront nécessairement prendre en compte le SRDEII. Il est donc proposé de reprendre la rédaction du texte initiale du projet de loi s’agissant de la relation entre la région et les métropoles (alinéa 14).

La suppression du renvoi à un décret d’application, dont l’utilité n’apparait pas avérée, est proposée (alinéa 18).