Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1004 rect.
18 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LONGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du III de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Objet
Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d'assurer en commun des services concourant à l'exercice des compétences de leurs collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes d'accéder à des économies d'échelle dans des domaines techniques le plus souvent inacessibles aux communautés.
Le présent amendement a donc pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats mixtes de mutualisation informatique.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 21 quater vers un article additionnel après l'article 21.