Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-74
22 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
(n° 107 , 108 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELAHAYE
au nom de la commission des finances
Article 34 (crédits du compte spécial)
(ÉTAT D)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Radars | ||||
Fichier national du permis de conduire | 15 700 000 | 15 700 000 | ||
Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers | ||||
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | ||||
Désendettement de l’État | 15 700 000 | 15 700 000 | ||
TOTAL | 15 700 000 | 15 700 000 | 15 700 000 | 15 700 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement est la conséquence budgétaire du précédent. Il supprime les crédits relatifs à l’envoi de lettres d’information relatives au retrait ou à la restitution de points.
Cet amendement représente un gain financier de 15,7 millions d’euros pour l’Etat.