Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-72
22 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
(n° 107 , 108 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELAHAYE
au nom de la commission des finances
Article 34 (crédits du compte spécial)
(ÉTAT D)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Radars | 7 350 000 | 7 350 000 | ||
Fichier national du permis de conduire | ||||
Politique du contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | ||||
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 7 350 000 | 7 350 000 | ||
Désendettement de l’État | ||||
TOTAL | 7 350 000 | 7 350 000 | 7 350 000 | 7 350 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à diminuer les crédits d’investissement au titre de l’installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751).
En effet, le Gouvernement prévoit d’installer 40 nouveaux radars « vitesses moyennes » et 43 radars « chantiers » en 2015 pour un coût unitaire respectivement de 167 500 et 200 000 euros (contre, par exemple, 50 750 euros pour un radar discriminant ou 52 780 pour un radar mobile-mobile). Or ce sont également les types de radars pour lesquels les frais de fonctionnement sont les plus élevés, respectivement de 28 928 euros et 28 014 euros.
Il convient donc de s’interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes et des radars chantiers, dont les coûts d’investissement et de fonctionnement sont aussi élevés. Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l’efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.
Le présent amendement propose l’installation de seulement 20 radars « vitesses moyennes » et 20 radars « chantiers », soit une diminution de la dépense de 7,35 millions d’euros.
L’économie ainsi réalisée permet d’augmenter les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales ».