En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième ligne

remplacer le nombre :

33 766

par le nombre :

31 642

2° En conséquence, deuxième ligne

remplacer le nombre :

1 891 614

par le nombre :

1 889 490

3° En conséquence, dernière ligne :

Remplacer le nombre :

1 903 223

par le nombre :

1 901 099

Objet

Cet amendement procède à une diminution de 2 124 ETPT du plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences aux collectivités territoriales.

L’abattement du plafond d’emplois correspond notamment à l’estimation du nombre d’ouvriers des parcs et ateliers du MEDDE ayant exercé leur droit d’option en vue d’une intégration au sein de la fonction publique territoriale, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre du transfert des parcs de l’équipement prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.