Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-463
5 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur | Administration générale et territoriale de l’État | Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur | Administration générale et territoriale de l’État |
Police nationale | Sécurités | Police nationale | Sécurités |
Objet
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L’article 40 du projet de loi de finances pour 2015 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2014 sur la gestion 2015.
Il est proposé d’ajouter à cette liste :
- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ;
- le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités » compte tenu principalement de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière du programme.