Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-462 rect.
6 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
logements
insérer les mots :
défini par décret et au moins
Objet
L’article actuel vise un niveau de vacance « supérieur à la moyenne nationale ». Il est proposé de retenir un niveau de vacance « au moins supérieur à la moyenne nationale » afin de cibler les communes qui disposent d’un potentiel significatif de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.
Le niveau sera précisé par décret afin de respecter le plafond de dépense fiscale générationnelle fixée dans le présent article.