Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-432 rect.
6 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GATTOLIN, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 QUATERDECIES
Après l’article 44 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième année » sont remplacés par les mots : « troisième année ».
Objet
Le présent amendement vise à passer de 3 à 4 ans le délai de prescription de la fraude à la TVA.
La fraude à la TVA peut atteindre des proportions importantes et utiliser des vecteurs sophistiqués. Dans un contexte où les services de contrôles fiscaux perdent régulièrement des emplois, il est important de donner à l'administration fiscale le temps de mettre à jour et de traiter les cas de fraude.
Augmenter d’un an le délai de prescription ne coûte rien à l’Etat, pas plus qu’il ne constitue une hausse de la fiscalité. Pour autant, cela permettrait de recouvrer davantage d’impôt et de rétablir un peu de justice entre les contribuables.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place d'un article additionnel après l'article 44 octodecies vers un article additionnel après l'article 44 quaterdecies.