En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, M. YUNG et Mme LEPAGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 QUATERDECIES

Après l’article 44 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour la France de l’entrée en application de l’avenant du 14 janvier 2008 porté à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990.

Objet

Par cet amendement, il s’agit d’évaluer les conséquences budgétaires des disparités de traitement institués par cette convention entre résidents fiscaux au Qatar et en France.