Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°II-422

4 décembre 2014

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme BILLON et M. DELAHAYE

ARTICLE 44 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26, tableau

1° Troisième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 5 étoiles

2° Quatrième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 4 étoiles

3° Cinquième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 3 étoiles

4° Sixième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

meublés de tourisme 2 étoiles,

5° Septième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

meublés de tourisme 1 étoile,

6° Après la septième ligne

Insérer quatre lignes ainsi rédigées :

Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes

0,65

1,50

Meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes

0,50

1,00

Meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes

0,30

0,90

Meublés de tourisme 1 étoile et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes

0,20

0,75

Objet

Les hébergements touristiques: "chez et par l'habitant" sont des activités qui ont, pour les territoires de nos régions, un rôle et un impact reconnus sur leur attractivité et leur activité socio-économique.

S'agissant d'une taxe qui s'est toujours avérée délicate à gérer dans ce cadre locatif entre particuliers, il est donc essentiel de ne pas obérer l'activité, ni du côté des touristes, ni du côté des propriétaires de meublés.

En effet, la révision des plafonds correspond à une hausse de +50% de la taxe pour les meublés 3 et 4 étoiles, et + 100% pour les meublés 5 étoiles, ce qui pénalise les personnes qui ont réalisé des efforts de qualité menant leur hébergement à un très bon niveau de confort.

De plus, les collectivités auront inévitablement tendance à utiliser pleinement le rehaussement du plafond pour relever l'ensemble du barème fixé au plan local en fonction du tourisme de proximité. Certaines collectivités annoncent déjà de telles hausses sur leur territoire.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de maintenir les plafonds actuels de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme.