Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-409 rect.
5 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 DECIES
Après l’article 44 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Objet
Cet amendement vise à corriger les effets pervers d’une mesure d’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune.