Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-405 rect.
5 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le III de l’article 244 quater C est ainsi rédigé :
« III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l’exportation. »
II. – Le I s’applique à compter des exercices clos au 1er janvier 2016.
Objet
Il s’agit de rendre plus sélectif le CICE.