Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-404 rect.
5 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le coûteux et inefficace dispositif du CICE.