En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MADEC et CAFFET, Mmes KHIARI et LIENEMANN et M. ASSOULINE

ARTICLE 44 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Le conseil municipal peut adapter le type de régime d’imposition prévus au II en fonction de la catégorie d’hébergement à titre onéreux proposée dans la commune.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d’utiliser les plateformes de réservation comme intermédiaires de recouvrement de la taxe de séjour.

Selon le Gouvernement, l’utilisation de ces plateformes comme intermédiaire de recouvrement devrait permettre d’améliorer la collecte de la taxe, la transparence fiscale et de renforcer l’équité entre les hébergeurs. Cependant il n’est pas prévu que les collectivités pratiquant une taxation au forfait puissent utiliser ce relai. L’amendement présenté propose  d’autoriser les collectivités à adapter le type de régime d’imposition à la taxe de séjour en fonction de la catégorie d’hébergement. Ainsi les collectivités pratiquant la taxation au forfait auront la possibilité de taxer au réel les loueurs de meublés de tourismes et chambres d’hôtes. Ce qui leur permettra de fait d’utiliser les plateformes de réservation comme intermédiaires de recouvrement de la taxe de séjour.