En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS et M. CÉSAR

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’exonération instituée par le présent article est exclusif de celui prévu à l’article 1387 A. »

II. – Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2015 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si les dispositions contenues à l’article 42 du présent projet de loi de finances pour 2015 constituent indéniablement un soutien important et bienvenu au développement de la méthanisation agricole, le dispositif en cours d’adoption créé néanmoins une distorsions entre unités de méthanisation agricole qui ont été achevées et/ou ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2014, qui ne peuvent bénéficier que d’une exonération temporaire facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties de cinq ans, sous réserve que la collectivité locale ou l’EPCI dont elles dépendent aient pris une délibération en ce sens, et les unités de méthanisation agricole achevées ou livrées à compter du 1^er janvier 2015 qui bénéficieraient d’une exonération temporaire automatique de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises pour une durée de sept ans.

Cette exclusion apparaît pour le moins injustifiée, certaines des unités déjà en fonctionnement, dont la collectivité locale de leur lieu d’exploitation n’a pas votée l’exonération temporaire prévue à l’article 1387 A du code général des impôts, rencontrant déjà des difficultés de financement ou de développement liée au poids considérable de la fiscalité locale, qui n’a généralement pas été anticipé dans leur plan de financement.

Afin d’éviter toute discrimination fiscale future entre les exploitants fondée uniquement sur la date d’achèvement de leur installation ou de début de leur activité, il est ainsi proposé de permettre aux unités achevées ou livrées avant le 1^er janvier 2015 de bénéficier du dispositif dans la limite du reliquat d’années restant à courir dans le délai de sept ans suivant l’année où ont été achevés les bâtiments et installations.

Le présent amendement propose en outre d’éviter que les unités de méthanisation agricole achevées avant le 31 décembre 2014 puissent cumuler l’exonération de plein droit instauré par le présent projet de loi, avec le dispositif d’exonération temporaire facultatif voté en loi de finances rectificative pour 2013 et figurant à l’article 1387 A du code général des impôts.

L’impact budgétaire de l’extension proposée apparait relativement peu important compte tenu du peu d’unités de méthanisation agricole actuellement en fonctionnement.