En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et REVET

ARTICLE 44 BIS

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Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les professionnels qui, par voie électronique,

par les mots :

Les entreprises commerciales exerçant leurs activités touristiques exclusivement par internet qui

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles versent annuellement au comptable public assignataire des collectivités une taxe appliquée sur le chiffre d’affaires issu de la commercialisation d’hébergements classés et non classés.

Objet

Tout en prenant acte de la volonté de l’État d’assurer le versement effectif de la taxe de séjour, en particulier auprès de certains redevables qui échappent actuellement à la taxe, le présent amendement précise la nature des opérateurs de commerce en ligne concernés par le dispositif de collecte en cohérence avec les termes de la concertation menée ces derniers mois par le Gouvernement.

La rédaction actuelle est, en effet, très imprécise et source de difficultés : d’une part, elle risque d’assimiler aux puissantes plateformes internet gérées par des entreprises internationales, les services web et de réservation traditionnels des territoires qui ne disposent évidemment pas des moyens humains et logistiques pour organiser une telle collecte ; d’autre part, elle peut se traduire par des doubles, voire triples taxations pour un même hébergement en raison de difficultés de coordination qui ne manqueront pas de se présenter. Exemple : entre le propriétaire, le référencement d’un même hébergement par un ou plusieurs « Pure players », la collectivité, le service de réservation etc… : qui paiera la taxe de séjour ? La coordination risque d’être complexe, voire infaisable et source de contestations administratives et juridiques.

Par ailleurs, les entreprises commerciales exerçant leurs activités uniquement par internet sont des entreprises internationales résidant souvent dans des paradis fiscaux échappant à toutes charges sociales, fiscales et à toute réglementation protégeant le citoyen. Afin de réduire les distorsions de concurrence et d’appeler ces entreprises à participer à l’effort national de promotion du tourisme français, il convient d’introduire une taxation dédiée à un organisme national ou territorial dont la vocation est la promotion et l’amélioration de l’attractivité du tourisme français.