Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°II-364 rect. bis

5 décembre 2014

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. MALHURET, DÉRIOT, Gérard BAILLY, BIZET et BONHOMME, Mme CAYEUX, MM. COURTOIS, DANESI et DARNAUD, Mmes DEROCHE et DES ESGAULX, MM. Bernard FOURNIER, GENEST, LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LONGUET, MANDELLI, MAYET, MORISSET, PELLEVAT, SAVARY, VOGEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° bis il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, il l’est à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. Dans ce cas, la révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée librement, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population.

« Si une commune ne vote pas le pacte fiscal et financier, elle ne peut se voir imposer une révision des attributions de compensation que dans les conditions prévues au présent 1 ter ; »

2° Au b) du 1 du 5°, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « aux 1° bis, 1° ter et » ; »

3° Le quatrième alinéa du 1 du 5° est complété par les mots : « sauf dans l’hypothèse prévue au 1° ter du présent V ».

Objet

Amendement de repli 2

Cet amendement vise à donner plus de souplesse aux EPCI (communautés d’agglomération et de communes) pour fixer les attributions de compensation qu’elles reversent à leurs communes membres. Il s’agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations d’État va se faire cruellement ressentir dans toutes les collectivités territoriales.

Actuellement pour réviser le montant des attributions de compensation, l’unanimité du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de la communauté est exigée.

Or, avec l’entrée des oppositions dans les conseils communautaires depuis mars 2014, l’unanimité est difficile, voire quasi impossible à obtenir dans les EPCI sur des questions liées à l’élaboration des budgets.

L’amendement permet la révision des attributions de compensation (fixées pour beaucoup à la création des EPCI) avec une majorité des 2/3 du conseil communautaire et la majorité des 2/3 des conseils municipaux, et ce, soit sans conditions particulières (amendement précédent), soit dans l’année suivant le renouvellement des instances communautaires (amendement précédent de repli 1), soit dans le cadre d’un pacte fiscal et financier (présent amendement de repli 2).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.