Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-353
3 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 107 , 108 , 112)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CARLE et LONGUET
Article 32 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Enseignement scolaire public du premier degré | ||||
Enseignement scolaire public du second degré | 87 000 000 | 87 000 000 | ||
Vie de l’élève | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
Enseignement privé du premier et du second degrés | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
Soutien de la politique de l’éducation nationale | 65 000 000 | 65 000 000 | ||
Enseignement technique agricole | ||||
TOTAL |
| 165 000 000 |
| 165 000 000 |
SOLDE | - 165 000 000 | - 165 000 000 | ||
Objet
Cet amendement est issu de la concertation entre votre rapporteur spécial de la commission des finances et votre rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Il poursuit deux objectifs :
- d’une part, limiter la progression de la masse salariale liée à l’augmentation des effectifs. Ainsi, la création de 9 421 postes proposée par le Gouvernement dans l’enseignement représenterait un coût estimé à 125 millions d’euros dès 2015 et à 250 millions d’euros en 2016. Cette « politique du chiffre » poursuivie par le Gouvernement réduit les marges de manœuvre permettant de diminuer de manière durable les dépenses de l’État et remet en cause la capacité de la France à tenir ses engagements européens ;
- d’autre part, faire contribuer davantage le ministère de l’éducation nationale aux efforts de maîtrise de la dépense publique, tout en préservant les créations de poste dans l’enseignement du premier degré public et privé.
En effet, la France dépense beaucoup moins en faveur du premier degré que la moyenne des pays de l’OCDE (6 917 dollars en parité de pouvoir d’achat par élève par an contre 8 296 en moyenne dans l’OCDE), alors que ses dépenses en faveur du second degré (11 110 dollars contre 9 280 dollars) et de l’enseignement supérieur (15 380 dollars contre 13 960 dollars) sont bien supérieures à la moyenne.
Le présent amendement vise donc à diminuer les crédits de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de :
- 87 millions d’euros en AE et en CP de titre 2 sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », au titre de l’annulation des créations de postes d’enseignants stagiaires prévues en 2015 et du non-remplacement d’un enseignant sur deux partant à la retraite ;
- 3 millions d’euros en AE et en CP de titre 2 sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés », afin de limiter le recrutement d’enseignants du second degré ;
- 10 millions d’euros en AE et en CP hors titre 2 sur le programme 230 « Vie de l’élève », provenant des crédits de subvention aux associations. Ces crédits ont fait l’objet d’une hausse de 10 millions d’euros, masquée par la prise en charge des conseillers départementaux de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) sur des crédits de personnel ;
- 65 millions d’euros en AE et en CP hors titre 2 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », provenant :
→ à hauteur de 50 millions d’euros en AE et en CP afin de contraindre le ministère de l’éducation nationale à revoir les modalités de gestion de ses grands projets, dont le dépassement de coût s’élève, pour les seuls programmes informatiques, à 225 millions d’euros ;
→ à hauteur de 15 millions d’euros afin de faire contribuer davantage les opérateurs du ministère aux efforts de réduction de la dépense publique.