Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-333
2 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 44 OCTODECIES
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Alinéa 2
Remplacer la date :
1er septembre 2014
par la date :
1er janvier 2015
Objet
Lors de l’examen en première partie du présent projet de loi, le Sénat a, sur proposition de la commission des finances, décalé au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire dit dispositif « Pinel », alors qu’elle était initialement prévue au 1er septembre 2014.
Par cohérence, le présent amendement tend à prévoir que le plafonnement spécifique à l’outre-mer ne s’appliquerait au dispositif « Pinel » que pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.