En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44 SEPTDECIES

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Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité » ;

2° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à l’opposition » sont insérés les mots : « , nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition des commissions chargées des finances, » ;

3° Au deuxième alinéa, après les mots : « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », sont insérés les mots : « et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité ».

Objet

Cet amendement vise à modifier les compétences du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétivitité et l'emploi (CICE).

L'article 44 septdecies tend à modifier l'article 29 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, qui a prévu la remise d'un rapport au Gouvernement sur la création d'un observatoire des contreparties, afin de prévoir que le Parlement y sera associé.

Or, il semble inopérant pour deux raisons : d'une part, il ne porte que sur un article prévoyant la remise d'un rapport et, d'autre part, aucun observatoire des contreparties n'a été créé, le Gouvernement ayant préféré installer, le 4 novembre dernier, un « comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements ». Ce comité de suivi a pris la suite du comité de suivi du CICE prévu à l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 ayant instauré le CICE.

Le présent amendement vise à rendre opérationnel cet article en prévoyant :

- d'une part, que le comité de suivi du CICE voit ses missions étendues aux allègements de cotisations sociales, ce qui correspond mieux à la réalité du comité de suivi mis en place par le Gouvernement ;

- d'autre part, que le Parlement est associé à ce comité de suivi, à travers la présence de deux députés et de deux sénateurs, respectivement nommés par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat sur proposition des commissions chargées des finances.