En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44 QUINDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 44 quindecies, qui vise à ce que soit publiée chaque année, au Journal officiel, la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration, tacite ou expresse, après avoir demandé s'ils relevaient d'une des catégories permettant à leurs donateurs de recevoir une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des dons.

Si l'on peut comprendre la volonté, exprimée par l'Assemblée nationale, d'améliorer la connaissance et le pilotage de ces importantes dépenses fiscales, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant.

D'une part, la liste ne sera sans doute pas représentative des organismes collecteurs, à la fois parce que seule une minorité utilise la procédure de rescrit, et parce que les plus grandes associations collectrices n'y figureront probablement pas. En tout état de cause, il ne sera pas possible d'établir un lien entre un organisme et un montant de dépense fiscale. Le gain en matière de transparence sera donc très limité.

D'autre part, la publication d'une telle liste pourrait présenter de forts effets pervers, par exemple en suscitant des débats polémiques sur l'éligibilité des donateurs de telle ou telle structure à cette réduction d'impôt.

Pour l'ensemble de ces raisons, il apparaît donc préférable de supprimer cet article.