En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 26 et 58, tableaux, septième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

formules d’hébergement "bed and breakfast"

par les mots :

chambres d’hôtes

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

mineurs de moins de dix-huit ans

par les mots :

personnes mineures

III. – Alinéa 40, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception.

IV. – Alinéas 90 à 94

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à :

- effectuer diverses coordinations et modifications rédactionnelles ;

- remplacer la notion de « bed and breakfast », qui n’existe pas en droit français, par celle de « chambre d’hôtes » ;

- permettre aux assujettis de récupérer l’éventuel trop-payé auprès des plateformes de réservation sur Internet dans le cas de périodes de perceptions infra-annuelles par les communes.