Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-319
2 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 42 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
à la présente loi
par les mots :
au 1er janvier 2015
Objet
Amendement de précision.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit notamment de remplacer le terme « zone urbaine sensible » par celui de « quartier prioritaire de la politique de la ville » à l’article 1388 bis du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2015.
Or, le II de l’article 42 ter vise à proroger pour l’année 2015 l’abattement de 30 % applicable sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de logements sociaux situés en zone urbaine sensible en 2014.
Il convient donc de faire expressément référence à la rédaction de l’article 1388 bis du code général des impôts antérieure au 1er janvier 2015 (et non à la présente loi uniquement).