Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-318
2 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 42 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer le mot :
due
par le mot :
établie
et remplacer le mot :
dues
par le mot :
établies
Objet
Amendement rédactionnel.