En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 42 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2018

Objet

L’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit que l’abattement de 30 % à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville soit applicable pour les impositions établies entre 2016 et 2020. En outre, il proroge l’abattement actuellement applicable dans les zones urbaines sensibles pour l’année 2015.

Or, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le Sénat a posé, à l’article 21, le principe selon lequel « Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, entrées en vigueur à partir du 1^er janvier 2015, ne sont applicables qu’au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur. »

Aussi, par cohérence, il est proposé de limiter la prorogation de cet abattement jusqu’aux impositions établies au titre de l’année 2018. Même si la durée de six ans (2015-2020) permettrait de couvrir celle des contrats de ville, il semble préférable de prévoir une durée de quatre ans, afin d’évaluer l’intérêt de cette dépense fiscale avant son éventuelle prorogation.