En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

force majeure ou contestation contentieuse de l’opération

par les mots :

décès de l'emprunteur, d'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret

Objet

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment l’ouverture du bénéfice du prêt à taux zéro à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien dans certaines communes rurales. L’octroi du prêt est toutefois soumis à une condition de travaux qui devront notamment être effectués dans un délai de trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf cas de force majeure ou de contestation contentieuse de l’opération.

Afin de mieux caractériser et de clarifier le champ des dérogations, le présent amendement propose de compléter ces deux cas par le décès de l’emprunteur, l’accident de santé de l’emprunteur entrainant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois et l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Ces trois hypothèses correspondent déjà à celles permettant de déroger au délai de trois ans applicable pour la construction ou l’achèvement des travaux réalisés dans le cadre de prêts immobiliers à taux zéro (arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété).

Or, la référence au cas de force majeure prévu par l'article 41, qui se caractérise par l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’externalité par rapport à la personne qui l’invoque, pourrait ne pas couvrir complètement ces situations qui justifient pourtant la prolongation du délai de trois ans.