En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 107 , 108 , 109, 112, 113)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, HOUPERT, KAROUTCHI et HOUEL, Mme LOPEZ, M. MOUILLER, Mmes GRUNY et PROCACCIA, MM. GILLES et BOUCHET, Mme IMBERT, MM. LAUFOAULU, BIZET et LELEUX, Mme DEROCHE, M. BONHOMME et Mmes DUCHÊNE et CANAYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 57 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à la bourse mentionnée au premier alinéa cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l’étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou finaux est inférieure à 3/20. L’étudiant peut cependant conserver ce droit s’il fait valoir des justifications médicales devant une commission de réexamen de l’octroi des bourses présidée par le recteur d’académie ou son représentant. »

II. -  En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

Objet

Le droit aux bourses constitue un outil puissant pour assurer une véritable égalité des chances des étudiants devant les études quels que soient leurs revenus ou ceux de leur famille. C’est fort de cette conviction que le Gouvernement de François Fillon a d’ailleurs décidé d’instaurer un 10^ème mois de bourse. Pour jouer pleinement son rôle ce dispositif doit toutefois être mieux contrôlé afin que les moyens publics puissent être concentrés sur les étudiants les plus modestes et les plus méritants. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les bourses pour les étudiants fraudeurs c’est-à-dire ceux dont les résultats manifesteraient clairement un désintérêt total pour les études.

Alors que la France est confrontée à une dette publique record, il serait opportun de responsabiliser ses citoyens dès le plus jeune âge.