En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOLIGÉ

ARTICLE 44 DUODECIES

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Supprimer cet article.

Objet

A l’occasion des débats sur leprojet de loi de finances pour 2015, les députés ont adopté après l’article 44, un article tendant à concrétiserl’engagement du gouvernement de donner à la région Ile-de-France 140 millions d'euros de ressources nouvelles pour assurer le financement des transports en commun du Grand Paris.

L’article propose la création de deux nouvelles taxes. La première, à hauteur de 60 millions d'euros, instaure en Ile-de-France une « taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques ». La seconde,  estimée à 150 millions, créée une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises.

Or, cet article, adopté en l’absence de toute concertation préalable avec les représentants des entreprises, fait reposer encore une fois le financement du transport majoritairement sur les entreprises.

En outre, cet amendement va à l’encontre de la politique du gouvernement tendant à supprimer les taxes à faible rendement. Pour rappel, une taxe à faible rendement est une taxe rapportant moins de 100 M€, tout affectataire confondu ainsi qu’un certain nombre de taxes dont le rendement est compris entre 100 et 150 M€.

Pour ces motifs, il est demandé la suppression de cet article.