En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, MÉDEVIELLE, CANEVET, de MONTESQUIOU et BOCKEL, Mmes MORIN-DESAILLY et GATEL, MM. Daniel DUBOIS et GABOUTY, Mmes Nathalie GOULET et GOURAULT et MM. LUCHE, GUERRIAU, LONGEOT, MAUREY et NAMY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7,21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

Objet

Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7,21 € à 9 € par kilowatt de puissance installée.